Préambule

Au travers de son dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), l’Etat oblige les fournisseurs d’énergie et de carburant à inciter les consommateurs à réaliser des économies d’énergie.

Vous résidez en Ile de France :

Nombre de personnes
composant le ménage*
Plafonds de revenus fiscaux de référence du ménage*
1 de 0 à 20 592 de 20 593 à 25 067 Supérieur ou égal à 25 068
2 de 0 à 30 224 de 30 225 à 36 791 Supérieur ou égal à 36 792
3 de 0 à 36 296 de 36 297 à 44 187 Supérieur ou égal à 44 188
4 de 0 à 42 380 de 42 381 à 51 596 Supérieur ou égal à 51 597
5 de 0 à 48 487 de 48 488 à 59 025 Supérieur ou égal à 59 026
Par personne supplémentaire + 6 096 + 7 422
Catégorie A Catégorie B Catégorie C

Vous résidez hors Ile de France :

Article 7 - Responsabilité